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Secret de l'instruction : Procureurs et enquêteurs doivent pouvoir communiquer davantage

Secret de l'instruction : Procureurs et enquêteurs doivent pouvoir communiquer davantage

Les règles encadrant la communication des procureurs et des enquêteurs sur les affaires judiciaires devraient être "assouplies", afin de trouver un meilleur "équilibre" entre droit à l'information et respect du secret de l'instruction, estime un rapport parlementaire publié mercredi.

Le "secret de l'instruction" est "une des bases du pacte démocratique" et reste indispensable au "fonctionnement serein de la justice" et à la "protection" des justiciables, soulignent les auteurs du rapport, Xavier Breton (LR) et Didier Paris (LREM).

"Mais la place du secret est fréquemment remise en cause" et "son utilisation, même à bon droit, régulièrement assimilée à de l'opacité, voire de la dissimulation", concèdent les députés, qui déplorent le respect insuffisant de ce principe juridique et formulent 19 propositions pour y remédier.

En premier lieu, ils proposent d'inscrire dans le code de procédure pénale la reconnaissance du droit à l'information comme un "impératif prépondérant d'intérêt public", limité à un usage "strictement nécessaire et proportionné", écrivent les députés, reprenant un principe consacré par la Cour européenne des droits de l'Homme.

Dans cette idée, "les +fenêtres de tir+ ouvertes aux procureurs pour s'exprimer", jugées trop restrictives, "pourraient être élargies", estiment-ils.

Le code de procédure pénale devrait aussi autoriser la hiérarchie de la police ou de la gendarmerie à s'exprimer sur certains dossiers avec l'aval du procureur, ajoutent-il.

Une pratique déjà existante mais non prévue par les textes.

"Cette extension a vocation à ne s'appliquer qu'aux enquêtes de flagrance ou préliminaires", menées sous l'autorité du parquet, et non aux informations judiciaires conduites par un juge d'instruction, précise le rapport. E

n contrepartie, Didier Paris et Xavier Breton préconisent de renforcer les sanctions en cas de violation du secret professionnel dans le cadre des enquêtes judiciaires.

La peine encourue -- très théorique, les poursuites étant rares -- devrait selon eux passer d'un an à trois ans de prison, et de 15.000 à 30.000 euros d'amende.

La communication de pièces couvertes par le secret, lorsqu'elle ne répond pas "à l'impératif d'intérêt public" ou "aux droits de la défense", devrait par ailleurs être sanctionnée à ce même niveau, les sanctions actuelles (10.000 euros d'amende) étant jugées "dérisoires" par les deux députés.

Les conséquences des violations "sont lourdes et souvent insupportables" pour "les personnes ou les institutions visées".

Les "débordements" doivent donc être "proscrits avec force et entraîner une réprobation pénale plus significative", concluent les députés.

"C'est une belle occasion ratée de faire évoluer le secret de l'instruction : on brandit des sanctions, on promet un assouplissement sans moyen, mais finalement rien ne changera", a déploré Jean-Philippe Deniau, président de l'association de la presse judiciaire, joint par l'AFP.

"La notion d'impératif prépondérant d'intérêt public est déjà dans la loi de 2010 sur le secret des sources", a-t-il rappelé.

"Ca arrange tout le monde de maintenir ce flou artistique, cette hypocrisie" autour de la couverture médiatique des enquêtes judiciaires, alors que "nous avions proposé de tout remettre à plat" lors des auditions devant la mission parlementaire.

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