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Les enfants nés d'une GPA à l'étranger pourront par l'adoption avoir deux parents légaux en France

La Cour de cassation a jugé, mercredi 5 juillet, qu’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger pouvait être adopté par le mari de son père biologique, et donc se voir reconnaître légalement deux parents en France.
 
La plus haute juridiction française était notamment saisie par un couple d’homosexuels élevant un enfant né d’une gestation par autrui (GPA) en Californie, une pratique interdite en France. Le père biologique est reconnu en France, mais ce n’est pas le cas de son conjoint, qui a formulé une demande d’adoption, sans succès jusqu’ici.
 
La justice française lui reconnaît donc désormais le droit de faire une demande d’adoption « simple », qui ne gomme pas l’origine de l’enfant, à la différence de l’adoption dite « plénière ».
 
Mais elle n’a pas accédé à la demande d’un autre couple, hétérosexuel, qui demandait lui la transcription pure et simple en France de l’état civil établi en Ukraine pour ses jumelles nées d’une GPA, sans devoir passer par une procédure d’adoption. Cet acte de naissance ukrainien porte le nom des deux parents français, sans mentionner la mère porteuse.
 
Pour la Cour de cassation, cela rend « impossible » sa transcription pure et simple. Selon le droit français, la mère est la femme qui accouche. L’acte de naissance ukrainien est donc, au regard de la loi française, une fiction, et ne peut être retranscrit tel quel.
 
« En cas de gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché », précise la Cour dans un communiqué, précisant qu’« une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père ».
 
« La Cour a choisi une troisième voie entre le refus et la transcription pure et simple. Ce n’est pas pleinement satisfaisant pour toutes les familles mais cela permet aux enfants nés de GPA d’établir un lien de filiation avec leurs deux parents, le père biologique et leur parent sociologique », celui ou celle qui les élève, s’est félicité l’avocat Me Patrice Spinosi, qui représente un des couples plaignants.
 
La Cour de cassation avait reconnu pour la première fois le 3 juillet 2015 les pères « biologiques » d’enfants nés de GPA en Russie.
 
Le 27 juin, le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis catégoriquement hostile à la gestation pour autrui (GPA), dans la continuité de ses avis antérieurs. Il est hostile à sa légalisation, en raison des « violences juridiques, économiques, sanitaires, et psychiques qui s’exercent sur les femmes recrutées comme gestatrices et sur les enfants qui naissent et sont objets de contrats passés entre des parties très inégales ». Il souhaite au contraire le renforcement des moyens de prohibition au niveau national et international.

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